Direction juridique

à titre volontaire ou à l’initiative des parents (tuteurs) de l’étudiant;

en cas de transfert vers un autre établissement d’enseignement supérieur;

abrogation à la Charte de l’Université, au Règlement intérieur et manquement à la discipline d’études etc.;

dans le cas où l’étudiant n’arrive pas à remplir ses obligations d’apprendre à fond le programme éducatif (dette académique, absentéisme, absence de l’étudiant après l’expiration des délais du congé académique);

en cas de violation au Règlement d’admission à l’Université ce qui a entraîné l’admission illégale;

manquement aux conditions du paiement établies par le Contrat de formation;

dans le cas de l’entrée en vigueur d’une condamnation d’un tribunal par lequel l’étudiant est condamné à une privation de liberté ou à une autre peine, la possibilité d’une formation continue est exclue;

en cas de liquidation de l’Université;

dans d’autres cas ne dépendant pas de la volonté de l’élève et de celle de l’université.

Fondement:

Recteur № 160 de Mars, 23, 2015 (modif.);

Le règlement «Sur le contrôle courant et l’évaluation intermédiaire des connaissances des étudiants e l’Université de RUDN», établi sur l’ordre du Recteur №112 du 02/03/2020.

L’étudiant a le droit de réintégration à l’Université durant les 5 années qui suivent son exclusion advenue à titre volontaire ou sur des raisons justifiées avec la conservation du système d’enseignement (aux frais budgétaires ou à titre commercial) dans le cadre où il étudiait avant son exclusion s’il y a des places vacantes), mais pas avant la fin de l’année scolaire (semestre) au cours de laquelle il a été expulsé.En cas d’exclusion causée par le rendement académique défaillant l’étudiant a le droit de réintégration à l’Université durant les 5 ans qui suivent son exclusion mais sur ordre du doyen de la faculté (directeur d’institut/d’académie) et en cas de disponibilité des places; en cas d’exclusion en tant que mesure disciplinaire – sur l’autorisation du président de la commission disciplinaire, et en cas de disponibilité des places.

Fondement:

Règlement «Sur l’ordre de l’exclusion et de réintégration des étudiants de l’URAP» établi sur l’ordre du Recteur № 160 de Mars, 23, 2015 (modif.).

L’étudiant peut travailler et étudier en même temps et bénéficier des avantages établis par la législation sur le travail et l’éducation. Les étudiants étrangers peuvent travailler seulement s’ils ont le permis de travail.

Exceptions:

travailler (employé de service) à l’URAP pendant les vacances;

travailler à l’URAP en dehors des études, pour occuper le temps libre, faire de petits jobs d’aide à l’enseignement.

La combinaison de l’éducation et du travail ne devrait pas être effectuée au détriment du programme éducatif, de l’apprentissage d’un programme individuel. Ainsi, la législation sur l’éducation fixe la priorité du processus éducatif. Par conséquent, l’absence de l’étudiant aux cours à cause du travail ne peut être considérée comme une raison légitime.

Fondement:

P. 27 de l’article 34 de la Loi fédérale N273-FZ «Sur l’éducation en Fédération de Russie». Paragraphes 4 et 4.5, article 13 et 13.4 de la Loi Fédérale FZ N 115 «Sur le statut juridique des citoyens étrangers en Fédération de Russie du 25.07.2002.

Le congé académique est accordé à la base d’une demande de l’étudiant adressée au bureau du doyen de la faculté (direction d’institut/d’académie). Le congé académique est accordé dans le cas de l’impossibilité d’apprendre le programme éducatif pendant une période n’excédant pas deux ans:

indications médicales (diminution de la capacité de travail causée par l’embarras des fonctions vitales en raison des maladies fréquentes et prolongées (plus de deux mois consécutifs) ou d’une nécessité d’un traitement long. L’attestation du Centre médical de RUDN est obligatoire;

par suite du recrutement dans l’armée à la base d’une convocation du commissariat militaire, contenant l’heure et le lieu d’expédition au lieu du service militaire;

dans d’autres cas exceptionnels: catastrophes naturelles; circonstances familiales particulièrement complexes (la nécessité de prendre soin d’un membre de la famille malade, etc.).

dans le cas de la naissance d’un enfant, les étudiants ont droit au congé de maternité pour prendre soin de l’enfant.

Fondement:

Paragraph 12, Art. 34 of the Federal Law №273- FZ of 29.12.12 ‘On higher education institution of professional training in RF’;

Le Règlement «Sur la procédure pour l’attribution des congés sabbatiques et des congés de maternité et pour prendre soin d’un enfant par les étudiants de l’Université RUDN» du 18 décembre 2017 No. 960;

Ordre du Ministère de l’éducation et de la science de la Fédération de Russie № 455 «Sur l’adoption des modalités de l’attribution du congé sabbatique aux apprenants» du 13 juin 2013.

Dépôt d'une demande de passage d'un enseignement contractuel à un enseignement budgétaire:

Pour étudier une demande de transfert d'un étudiant d'un enseignement contractuel à un enseignement budgétaire, il doit adresser une demande, dans les délais impartis, à la direction commerciale de l'Université RUDN en personne ou l'envoyer par e-mail (commercial.dept@rudn.ru).

La réception des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes:

• du 01 au 10 novembre;
• du 10 au 20 avril.

L'examen des candidatures est effectué par la Commission de soutien social des étudiants et des employés de l'Université RUDN, des informations sur les résultats de l'examen sont envoyées aux étudiants qui ont soumis leur candidature par courrier électronique.

Conditions de transfert:

Vous pouvez demander un passage d'un enseignement contractuel à un enseignement budgétaire si l'une des conditions suivantes est remplie*:

1. réussir la certification intermédiaire des deux derniers semestres d'études précédant la candidature, avec la note «excellent» ou «excellent» et «bien» ou «bien»;

2. la classification des citoyens dans les catégories suivantes (à l'exception des citoyens étrangers, sauf disposition contraire d'un traité international de la Fédération de Russie):

2.1. les orphelins et les enfants privés de soins parentaux, ainsi que les personnes parmi les orphelins et les enfants privés de soins parentaux;

2.2. les citoyens de moins de vingt ans qui n'ont qu'un seul parent - une personne handicapée du groupe I, si le revenu familial moyen par habitant est inférieur au niveau de subsistance établi dans l'entité constitutive correspondante de la Fédération de Russie;

2.3. les femmes qui ont donné naissance à un enfant pendant la période d'étude;

3. la perte d'un ou des deux parents (représentants légaux) ou du seul parent (représentant légal) d'un étudiant pendant la période d'études.

* Les conditions supplémentaires pour la soumission des candidatures sont:

• absence de dette académique, sanctions disciplinaires, arriérés de paiement des frais de scolarité à la date de dépôt de la candidature;
• disponibilité d'un siège budgétaire vacant (vous pouvez vérifier la disponibilité d'un poste vacant sur le site officiel de RUDN dans la section "Éducation payante" www.rudn.ru/education/fee-paying-education).

Documents requis pour la traduction:

Demande de transfert d'une forme d'enseignement contractuelle à une forme budgétaire (le formulaire de demande est publié sur le site officiel de RUDN dans la section "Enseignement rémunéré" - "Exemples et formulaires de demande")

Des copies dûment certifiées des documents suivants sont jointes à la demande:

1. confirmant l'affectation de cet étudiant aux catégories de citoyens visées à l'article 1. (un extrait de progrès basé sur les résultats de la certification intermédiaire pour toute la période d'études précédant le dépôt d'une demande de transition d'une forme de contrat de l'éducation à un budget);

2. confirmant l'affectation de cet étudiant aux catégories de citoyens spécifiées à l'article 2.1 (une copie certifiée conforme par le service juridique de l'Université RUDN, sur présentation du document original);

3. confirmer l'affectation de cet étudiant aux catégories de citoyens précisées dans la clause 2.2. (une copie certifiée conforme par le service juridique de l'Université RUDN, sur présentation du document original);

4. confirmer l'affectation de cet étudiant à la catégorie de citoyens précisée dans la clause 2.3. (une copie de l'acte de naissance de l'enfant avec la présentation de l'original lors de la remise des documents);

5. confirmant l'affectation de cet étudiant aux catégories de citoyens précisées dans l'article 3. (copie de l'acte de décès avec présentation de l'original lors de la remise des documents).

2. d'autres documents confirmant des réalisations spéciales dans des activités éducatives, de recherche, sociales, culturelles, créatives et sportives (en cas de détention).

Tous les apprenants sont obligés:

d’apprendre à fond le programme éducatif, mener à bien son plan individuel, y compris fréquenter les cours, mener un travail éducatif indépendant, accomplir des tâches donnés par des enseignants dans le cadre du programme éducatif;

se conformer aux exigences de la Charte de l’Université, au règlement interieur pour les étudiants, aux règles de résidence dans le campus universitaire ainsi qu’à d’autres règlements de l’Université liés à l’organisation et la mise en oeuvre d’activités éducatives;

respecter l’honneur et la dignité d’autres étudiants et employés de l’Université, ne pas empêcher l’éducation d’autres étudiants;

remplir d’autres fonctions établies par la législation de la Fédération de Russie, par l’accord sur l’éducation (le cas échéant), ainsi que les règlements internes de l’Université.

Le non-respect ou la violation de la Charte de l’Université, du Règlement interieur des étudiants de l’Université, des règles de résidence dans le campus universitaire, du Code d’honneur de la RUDN, des ordres du Recteur et des Vice recteurs ou tout autre acte normatif de L’Université, entraînerait des mesures disciplinaires, allant d’une remarque ou une réprimande jusqu’à l’exclusion de l’Université.

Fondement

Article 43 de la Loi Fédérale №273-FZ «Sur l’éducation en Fédération de Russie» du 29.12.12;

Ordre du Ministère de l’éducation et de la science de la Fédération de Russie № 185 «Sur l’adoption de Règlement de l’application et de la levée des sanctions disciplinaires aux apprenants» du 15.03.2013 № 185 (réd. du 21.04.2016);

Règlement de l’application et de la levée des sanctions disciplinaires aux apprenants, établi sur l’ordre du Recteur № 6 du 10.01.2017.